Annexe "Sécurité de l'emploi"

Article 4

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Article 4

Les commissions paritaires de l'emploi comprendront au moins un représentant de chacune des confédérations syndicales signataires du présent accord et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

Lorsque ces commissions comporteront des membres suppléants, ceux-ci recevront les mêmes documents que les membres titulaires.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 octobre 1969 · Abrogé le 1 novembre 2021

Les commissions paritaires de l'emploi comprendront au moins un représentant de chacune des confédérations syndicales signataires du présent accord et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

Lorsque ces commissions comporteront des membres suppléants, ceux-ci recevront les mêmes documents que les membres titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 octobre 1969 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance