Annexe "Sécurité de l'emploi"

Article 7

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Article 7

L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 octobre 1969 · Abrogé le 1 novembre 2021

L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 octobre 1969 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance