Annexe V

Article 12

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Article 12

Elle s'adresse à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur, titulaire :

- des permis de conduire des catégories C ou EC et D ou ED en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ;

- et soit d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageur (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation), soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs, soit à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007.

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En vigueur du 12 juillet 2001 au 30 janvier 2006, puis depuis le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules de transport

Résumé. Les conducteurs de véhicules transportant plus de 8 personnes doivent avoir un permis valide et une formation spécifique.

Elle s'adresse à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur, titulaire :

- des permis de conduire des catégories C ou EC et D ou ED en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ;

- et soit d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageur (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation), soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs, soit à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parFormation FIMO-FCO (Annexe V)art. 1er (VNE) : Adaptation des formations pour les conducteurs de transport de marchandises

En résumé. L'article a été simplifié et modernisé, en supprimant les anciennes dispositions relatives aux attestations de formation initiale et en précisant les conditions d'éligibilité pour les conducteurs concernés.

Remplacé depuis le mardi 31 janvier 2006

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au lundi 30 janvier 2006

Source : Légifrance