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ANNEXE V : Ingénieurs et cadres

Article 4

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Article 4

Par exception à l'article 25 des clauses générales, l'indemnité de licenciement des cadres ayant au moins trois d'ancienneté est égale à un mois majoré de quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de trois ans, les autres modalités restant identiques.

A titre d'exemple, l'indemnité de licenciement est ainsi de 3,8 mois après dix ans d'ancienneté, de 7,8 mois après vingt ans et de 11,8 mois après trente ans,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour les cadres expérimentés

Résumé. Les cadres avec au moins trois ans d'ancienneté ont droit à une indemnité de licenciement plus élevée, calculée en fonction de leur ancienneté.

Par exception à l'article 25 des clauses générales, l'indemnité de licenciement des cadres ayant au moins trois d'ancienneté est égale à un mois majoré de quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de trois ans, les autres modalités restant identiques.

A titre d'exemple, l'indemnité de licenciement est ainsi de 3,8 mois après dix ans d'ancienneté, de 7,8 mois après vingt ans et de 11,8 mois après trente ans,

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance