Annexe V : ingénieurs et cadres

Article 2

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Article 2

Pour pourvoir à un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qu'il reconnaîtrait aptes à occuper le poste vacant ou créé.

Tout cadre ainsi promu en reçoit notification écrite.

La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à son terme.A l'issue de celle-ci, ou de son renouvellement, l'engagement devient définitif et confirmé par écrit. En cas de renouvellement, celui-ci doit résulter d'un accord écrit entre les parties au terme de la période initiale.
Les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sous réserve d'un délai de préavis réciproque, sauf faute grave, de 48 heures ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le délai de préavis est de 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.
Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà du délai ci-dessus indiqué, renouvellement inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 12 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne et période d'essai pour les cadres

Résumé. Un chef d'entreprise doit promouvoir en priorité les cadres déjà en poste pour un nouvel emploi, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

Pour pourvoir à un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qu'il reconnaîtrait aptes à occuper le poste vacant ou créé.

Tout cadre ainsi promu en reçoit notification écrite.

La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à son terme.A l'issue de celle-ci, ou de son renouvellement, l'engagement devient définitif et confirmé par écrit. En cas de renouvellement, celui-ci doit résulter d'un accord écrit entre les parties au terme de la période initiale.
Les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sous réserve d'un délai de préavis réciproque, sauf faute grave, de 48 heures ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le délai de préavis est de 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.
Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà du délai ci-dessus indiqué, renouvellement inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Modifié parPortant actualisation de plusieurs dispositionsart. 2.5 (VNE) : Modification de la durée et des conditions de la période d'essai pour les cadres

En résumé. La période d'essai est désormais de 3 mois renouvelable une fois, avec des règles de préavis clarifiées et allégées.

En vigueur du mercredi 18 juillet 1990 au mercredi 11 novembre 2009

En résumé. La période d'essai pour les cadres est modifiée: la possibilité de rupture immédiate pendant le premier mois est supprimée, et un délai-congé réciproque de 15 jours est introduit pour le reste de la période.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance