Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public,

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Abrogé1 février 2003
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Périmé1 février 2003

Créé le 18 juillet 2001 · Périmé le 1 février 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2003

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au vendredi 31 janvier 2003

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Article 5