Annexe VI

Commissions paritaires

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En vigueur depuis le 1 décembre 1962

En cas de litige entre employeur et agent de maîtrise ou employé pour l'application de la présente annexe, le différend sera soumis à la procédure de l'article 31 de la convention collective.

La commission paritaire siégeant à cet effet sera augmentée d'un membre patronal et d'un représentant de la C.G.C. lorsque le litige concernera un agent de maîtrise. Néanmoins, les conflits individuels peuvent être portés devant les tribunaux.

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1962

Commissions paritaires
Article 13