En vigueur depuis le 26 octobre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gouvernance d'un O.P.C.A.
Le présent O.P.C.A. est géré directement par son conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires du présent accord en nombre égal de représentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
Collège salariés
Chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire de la présente convention désigne un membre titulaire et un membre suppléant.
Collège employeurs
Les organisations d'employeurs désignent un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du présent organisme et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A.