Annexe : Cadres

Indemnité de licenciement

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En vigueur depuis le 30 septembre 1991

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Majoration d'indemnité pour les cadres seniors

Résumé. Les cadres de plus de 50 ans ont droit à une indemnité de licenciement augmentée de moitié.

Pour tous les cadres âgés de 50 ans et plus, l'indemnité prévue dans les clauses générales sera majorée de 50 %.

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 1991

Indemnité de licenciement
Article 10