AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

Obligations militaires

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En vigueur depuis le 30 juin 2000

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Indemnités pour les agents de maîtrise en réserve

Résumé. Les agents de maîtrise en réserve obligatoire gardent leur salaire pendant leurs périodes de service, avec des pourcentages variables selon leur situation familiale.

Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel, et l'agent de maîtrise, après 1 an de présence dans l'entreprise, reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :

  • 100 % de son salaire s'il est père ou mère de famille ;
  • 75 % s'il est marié ;
  • 50 % s'il est célibataire.

Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de 2 mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'agent de maîtrise.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2000

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Article 11