AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

Protection sociale complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime de protection sociale aux agents de maîtrise

Résumé. Certaines entreprises peuvent inclure des agents de maîtrise non-cadres dans le régime de protection sociale des cadres, avec l'accord d'une commission.

Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non-cadres dont l'emploi d'agent de maîtrise est classé niveau 5, en application de l'accord du 31 mars 2008 relatif à la classification professionnelle, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Protection sociale complémentaire
Article 21