En vigueur depuis le 10 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des questions matérielles par le comité médical
Résumé. Le comité médical consultatif local ne s'occupe pas des questions d'argent des médecins.
Le comité médical consultatif local exclut de ses activités toute question relative aux divers éléments de la situation matérielle des praticiens.