Comité médical consultatif local

Article 6

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Article 6

Le comité médical consultatif local exclut de ses activités toute question relative aux divers éléments de la situation matérielle des praticiens.

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En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Exclusion des questions matérielles par le comité médical

Résumé. Le comité médical consultatif local ne s'occupe pas des questions d'argent des médecins.

Le comité médical consultatif local exclut de ses activités toute question relative aux divers éléments de la situation matérielle des praticiens.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

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