Emplois réservés

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La loi réserve un droit de priorité d'emploi aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques, qui se traduit par certaines obligations à la charge des entreprises.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1985

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Priorité d'emploi pour les mutilés de guerre et handicapés

Résumé. Les entreprises doivent donner la priorité aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques pour l'embauche.

La loi réserve un droit de priorité d'emploi aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques, qui se traduit par certaines obligations à la charge des entreprises.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1985

Source : Légifrance