En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité d'emploi pour les mutilés de guerre et handicapés
Résumé. Les entreprises doivent donner la priorité aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques pour l'embauche.
La loi réserve un droit de priorité d'emploi aux mutilés de guerre et aux handicapés physiques, qui se traduit par certaines obligations à la charge des entreprises.