Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de départ et mise à la retraite des cadres
1. Départ en retraite :
Tout cadre qui, avec l'accord écrit de l'employeur, et après l'avoir demandé six mois à l'avance, prend volontairement sa retraite à partir de soixante ans révolus, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite d'un montant égal à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 (1).
Cette indemnité ne pourra être inférieure à :
- un mois de salaire s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire s'il a dix ans d'ancienneté.
2. Mise à la retraite :
L'employeur peut rompre le contrat de travail pour mise à la retraite du salarié à partir de soixante ans si celui-ci remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
La mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement, ni ne peut être réglée comme tel.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite doit :
- respecter la même procédure que s'il s'agissait d'un licenciement ;
- observer un délai de préavis de six mois ;
- verser une indemnité d'un montant ne pouvant être inférieur à :
- un mois de salaire, s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- au-delà de dix ans d'ancienneté, 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15, avec un minimum de deux mois et un maximum de six mois de salaire.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais elle ne se cumule pas avec celle-ci.
3. L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article 40 des " Clauses générales ".
Toutefois, si un cadre a été licencié, puis réengagé dans la même entreprise, et si son licenciement a donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement, l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité de retraite sera calculée à partir de sa date de réembauchage.
4. La rémunération servant de référence pour le calcul de l'indemnité de retraite sera celle définie à l'article 15, paragraphe 2.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Arrêté du 28 décembre 1992, art. 1er).
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