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Arrêté du 1 août 1961

AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE

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CONDITIONS D'ADMISSION EN QUALITE DE RECEVEUR LOCAL DES IMPOTS DES CANDIDATS VISES A L'ART. 5 BIS DU DECRET 50213 DU 06-02-1950 FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DU CORPS D'AGENTS PRINCIPAUX ET D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE.

Arrêté du 1 août 1961

Modifié parArrêté du 5 août 1965