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Décret n°50-213 du 6 février 1950

portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts

Abrogé1 septembre 2011
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les tableaux y annexés ;

Vu la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 reconduites à l'exercice 1948 au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexés (dépenses ordinaires civiles) ;

Vu le décret du 18 décembre 1948 portant transformation d'emplois;

Vu le décret du 21 octobre 1936, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant statut du personnel secondaire des directions départementales et des bureaux de l'enregistrement ;

Vu le décret du 26 décembre 1937, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant organisation du personnel secondaire des conservations des hypothèques ;

Vu le décret du 20 juillet 1939, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, fixant le statut du personnel du service départemental des contributions directes ;

Vu le décret du 27 mars 1941, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, portant organisation du service départemental des contributions indirectes ;

Le conseil d'Etat entendu,

Abrogé1 septembre 2011Déplacé3 mai 2007

Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de carrière pour les agents administratifs des impôts

Résumé. Les agents administratifs des impôts, de catégorie C, sont régis par des décrets spécifiques concernant leur carrière.

Le corps des agents administratifs des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.

Créé le 15 février 1950 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les carrières des agents administratifs

Résumé. Un décret est publié pour organiser les carrières des agents administratifs des impôts, avec deux ministres responsables de son application.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

Georges BIDAULT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Jean BIONDI.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

Décret n°50-213 du 6 février 1950

En vigueur du mercredi 15 février 1950 au mercredi 2 mai 2007

Décret n°50-213 du 6 février 1950
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions particulières et transitoires
CHAPITRE III : Avancement de grade
CHAPITRE IV : Détachement
Article 13