Arrêté du 1 août 1994

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Art. 5. - Les essais sont officiellement reconnus:

a) S'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche; b) Et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,

sous-direction de la protection des végétaux) dès leur mise en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les essais sont officiellement reconnus:

a) S'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche; b) Et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,

sous-direction de la protection des végétaux) dès leur mise en place.

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