Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 15 mai 2007
Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article R. 253-15 du code rural sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.
La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.