Arrêté du 1 août 1994

Article 10

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Article 10

Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article R. 253-15 du code rural sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.

La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 15 mai 2007

Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article R. 253-15 du code rural sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.

La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.

Relations

cite

cite  Code rural R253-15

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au lundi 14 mai 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance