Arrêté du 1 août 1994

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1994.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 15 mai 2007

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance