Arrêté du 1 août 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les essais sont officiellement reconnus :

a) S'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

b) Et, s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), dès leur mise en place et dès la fin de leurs observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 mai 2007

Créé le 22 août 1998 · Abrogé le 15 mai 2007

Les essais sont officiellement reconnus :

a) S'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

b) Et, s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), dès leur mise en place et dès la fin de leurs observations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du samedi 22 août 1998 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance