Arrêté du 1 août 1994

Article 8

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Article 8

I. - Par dérogation au a de l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice du b de ce même article, les essais peuvent être officiellement reconnus, s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme détenteur d'une notification de recevabilité de la demande d'agrément, mentionnée au point II de l'article 7 ci-dessus.

II. - Les essais mentionnés au point I du présent article sont officiellement reconnus à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément conforme aux dispositions des points II et III de l'article 6 du présent arrêté, jusqu'à ce que l'une des décisions citées au point I de l'article 7 du présent arrêté ait été prononcée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

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Abrogé15 mai 2007

Créé le 1 octobre 1994 · Abrogé le 15 mai 2007

I. - Par dérogation au a de l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice du b de ce même article, les essais peuvent être officiellement reconnus, s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme détenteur d'une notification de recevabilité de la demande d'agrément, mentionnée au point II de l'article 7 ci-dessus.

II. - Les essais mentionnés au point I du présent article sont officiellement reconnus à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément conforme aux dispositions des points II et III de l'article 6 du présent arrêté, jusqu'à ce que l'une des décisions citées au point I de l'article 7 du présent arrêté ait été prononcée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-01 art. 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance