Art. 1er. - En application de l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, l'examen professionnel pour le recrutement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 1 août 1995
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Art. 1er. - En application de l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, l'examen professionnel pour le recrutement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
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