Art. 9. - Les modalités de l'examen professionnel et les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Arrêté du 1 août 1995
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Art. 9. - Les modalités de l'examen professionnel et les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
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