Arrêté du 1 avril 1989

Article 4

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Article 4

Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :

avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;

un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.

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En vigueur depuis le 19 avril 1989

Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :

  • avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989

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