Art. 10. - L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 (Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale) modifié susvisé.
Arrêté du 1 avril 1994
Art. 10. - L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'
article 7 du décret du 14 mai 1984
(
Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale
)
Art. 7
Élection des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale
Les membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont élus par les patrons et compagnons bateliers, avec des règles spécifiques pour les candidats et le vote.
modifié susvisé.
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