Arrêté du 1 décembre 1983

Article 17

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Article 17

Les infractions à la réglementation sont sanctionnées par l’administration des P. T. T., après notification à l’intéressé, tant de sa propre initiative que sur proposition des autres départements ministériels compétents ou à la suite de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux.

Les associations seront consultées par l’administration des P. T. T. avant notification à l’intéressé d’une sanction autre que le rappel au règlement.

Les sanctions sont le rappel au règlement, la suspension temporaire de la licence, la suspension temporaire ou la révocation des autorisations individuelles concernant certaines émissions, la révocation de la licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 décembre 1983 · Abrogé le 27 mai 1998

Les infractions à la réglementation sont sanctionnées par l’administration des P. T. T., après notification à l’intéressé, tant de sa propre initiative que sur proposition des autres départements ministériels compétents ou à la suite de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux.

Les associations seront consultées par l’administration des P. T. T. avant notification à l’intéressé d’une sanction autre que le rappel au règlement.

Les sanctions sont le rappel au règlement, la suspension temporaire de la licence, la suspension temporaire ou la révocation des autorisations individuelles concernant certaines émissions, la révocation de la licence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 1983 au mardi 26 mai 1998

Source : Légifrance