Arrêté du 1 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.

Historique des versions

Source : Légifrance