Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.
Arrêté du 1 décembre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance