Art. 22. - Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures sont fixées chaque année dans la notice du concours commun mise à disposition des candidats.
Arrêté du 1 décembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 22. - Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures sont fixées chaque année dans la notice du concours commun mise à disposition des candidats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance