Arrêté du 1 décembre 1995

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Art. 12. - Le montant des frais d'inscription au concours commun est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat dans son ordre préférentiel.

TITRE IV

ADMISSIBILITE ET ADMISSION

AU CONCOURS COMMUN

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Le montant des frais d'inscription au concours commun est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat dans son ordre préférentiel.

TITRE IV

ADMISSIBILITE ET ADMISSION

AU CONCOURS COMMUN

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