Arrêté du 1 décembre 2005

Article 27

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Article 27

Contrôle sur place.

Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par l'ONIFLHOR de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.

A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.

Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2008

Créé le 21 décembre 2005 · Abrogé le 11 octobre 2008

Contrôle sur place.

Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par l'ONIFLHOR de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.

A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.

Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.

Relations

cite

cite  Règlement 1433-2003 CE 2003-08-11 art. 23

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance