Arrêté du 1 février 2002

Article 7

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Article 7

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.

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En vigueur depuis le 6 février 2002 · Dernière version le 28 avril 2014

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.

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En vigueur du mercredi 6 février 2002 au dimanche 27 avril 2014

Source : Légifrance