Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (V)
Créé le 2 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Arrêté pour réduire la dette de l'État via les biens immobiliers
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.