Arrêté du 1 juillet 2004

Article 16

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Article 16

Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires est la personne, physique ou morale, autorisée par l'administration des douanes et droits indirects à constituer puis gérer un établissement de l'espèce.

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Abrogé8 janvier 2016

Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 8 janvier 2016

Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires est la personne, physique ou morale, autorisée par l'administration des douanes et droits indirects à constituer puis gérer un établissement de l'espèce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 7 janvier 2016

Source : Légifrance