Arrêté du 1 juillet 2004

Article 17

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Article 17

La décision autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires contient les indications suivantes :

1. La désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt ;

2. L'adresse et la description des installations constituant le dépôt, y compris le nombre et la capacité des réservoirs ;

3. La nature et les conditions de stockage des produits admis dans le dépôt ;

4. Le bureau de douane de rattachement du dépôt ;

5. La date de mise en service du dépôt et la date limite de validité de la décision ;

6. Le cas échéant, toute disposition particulière à laquelle est subordonnée la constitution et l'exploitation du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2016

Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 8 janvier 2016

La décision autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires contient les indications suivantes :

1. La désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt ;

2. L'adresse et la description des installations constituant le dépôt, y compris le nombre et la capacité des réservoirs ;

3. La nature et les conditions de stockage des produits admis dans le dépôt ;

4. Le bureau de douane de rattachement du dépôt ;

5. La date de mise en service du dépôt et la date limite de validité de la décision ;

6. Le cas échéant, toute disposition particulière à laquelle est subordonnée la constitution et l'exploitation du dépôt.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 7 janvier 2016

Source : Légifrance