Arrêté du 1 juillet 2004

Article 19

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Article 19

Les dépositaires sont les personnes qui stockent dans un dépôt spécial d'avitaillement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers leur appartenant, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié.

Seuls peuvent être dépositaires :

a) Les entrepositaires agréés d'huiles minérales ;

b) Les sociétés coopératives maritimes ;

c) Les titulaires de dépôts spéciaux d'avitaillement des navires.

Lorsqu'elles n'ont pas l'une des qualités visées aux a et b ci-dessus, ces personnes ne peuvent être dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2016

Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 8 janvier 2016

Les dépositaires sont les personnes qui stockent dans un dépôt spécial d'avitaillement, en vue de leur livraison aux utilisateurs, les produits pétroliers leur appartenant, préalablement dédouanés au bénéfice du régime privilégié.

Seuls peuvent être dépositaires :

a) Les entrepositaires agréés d'huiles minérales ;

b) Les sociétés coopératives maritimes ;

c) Les titulaires de dépôts spéciaux d'avitaillement des navires.

Lorsqu'elles n'ont pas l'une des qualités visées aux a et b ci-dessus, ces personnes ne peuvent être dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 7 janvier 2016

Source : Légifrance