Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 9
Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 8 janvier 2016
Une décision constitutive de dépôt spécial est caduque lorsque, dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le dépôt n'a pas été mis en service.
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Arrêté du 1 juillet 2004
Une décision constitutive de dépôt spécial est caduque lorsque, dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le dépôt n'a pas été mis en service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 9
Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 8 janvier 2016
Une décision constitutive de dépôt spécial est caduque lorsque, dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le dépôt n'a pas été mis en service.
Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2015art. 9
En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 7 janvier 2016
Source : Légifrance