Arrêté du 1 juin 2001

Article 42

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Article 42

Paiement des opérations confiées aux organismes agréés
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.

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Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2009

Paiement des opérations confiées aux organismes agréés
Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance