Arrêté du 1 mars 1986

Article 1

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Article 1

Toute demande de dérogation effectuée au titre du second alinéa de l'article 2 du décret susvisé doit être adressée au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; elle doit comporter les indications suivantes :

la raison sociale de l'établissement et son adresse ;

les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

les raisons techniques justifiant l'emploi de dissolvants ou diluants renfermant en poids plus de 0,1 p. 100 de benzène ;

les circonstances précises de cette utilisation et le nombre de postes de travail concernés ;

les moyens de protection collective et individuelle mis à la disposition des travailleurs ;

la durée escomptée de la dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour l'utilisation de produits contenant du benzène

Résumé. Pour demander une dérogation à l'interdiction d'utiliser des produits avec plus de benzène, il faut fournir des détails sur l'entreprise, la personne qui demande, les raisons techniques, les protections pour les travailleurs et la durée de la dérogation.

Toute demande de dérogation effectuée au titre du second alinéa de l'article 2 du décret susvisé doit être adressée au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; elle doit comporter les indications suivantes :

  • la raison sociale de l'établissement et son adresse ;
  • les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
  • les raisons techniques justifiant l'emploi de dissolvants ou diluants renfermant en poids plus de 0,1 p. 100 de benzène ;
  • les circonstances précises de cette utilisation et le nombre de postes de travail concernés ;
  • les moyens de protection collective et individuelle mis à la disposition des travailleurs ;
  • la durée escomptée de la dérogation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mardi 22 septembre 1992

Source : Légifrance