Arrêté du 1 mars 1990

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180 jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale,

publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.>>

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Remplacement du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987

Résumé. Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans les 180 jours suivant le dépôt du dossier, par arrêté conjoint des ministres de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au JORF, sinon opposition signifiée.

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180 jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale,

publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.>>

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