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Arrêté du 1 mars 1996

relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 9 mars 1996

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le samedi 9 mars 1996

Arrêté du 1 mars 1996
Article 1
Article 2