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Arrêté du 1 mars 1996

fixant pour 1996 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 197 (Code général des impôts, CGI.), 1414 A (Dégrèvement automatique de la taxe d'habitation), 1414 B (Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu) et 1414 C (Dégrèvement de la taxe d'habitation selon le revenu),

En vigueur depuis le 9 mars 1996

Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1996 :

a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A (Dégrèvement automatique de la taxe d'habitation), 1414 B (Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu) et 1414 C (Dégrèvement de la taxe d'habitation selon le revenu) du code général des impôts est porté à 1 951 F ;

b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts (Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les contribuables à faible revenu) est porté à 1 782 F.

En vigueur depuis le 9 mars 1996

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le samedi 9 mars 1996

Arrêté du 1 mars 1996
Article 1
Article 2