Art. 17. - La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Les soutiens financiers de l'Etat et des établissements publics ne sont en aucun cas un droit. Les résultats des délibérations des jurys ne peuvent donner lieu à contestation. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne pourront être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Arrêté du 1 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 17. - La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Les soutiens financiers de l'Etat et des établissements publics ne sont en aucun cas un droit. Les résultats des délibérations des jurys ne peuvent donner lieu à contestation. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne pourront être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance