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Arrêté du 1 mars 2001

commissionnant des agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

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Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation du 1er mars 2001, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, grand Sud-Ouest, nord-est de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés du 30 juin 1998 et du 29 octobre 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.

Arrêté du 1 mars 2001