Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015
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Simplification des procédures de paiement pour le tourisme
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, à compter du 1er janvier 2003.