Créé le 10 mai 2005 · Périmé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour tester une nouvelle procédure de contrôle des dépenses
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.