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Arrêté du 1 mars 2004

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'

article 2

(

Dispenses de visa du contrôle financier pour certaines dépenses

)

Art. 2

Dispenses de visa du contrôle financier pour certaines dépenses

Certaines dépenses et actes administratifs peuvent être exemptés de contrôle financier préalable, à condition de respecter des règles strictes de gestion et de contrôle interne.

du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2006

Créé le 10 mai 2005 · Périmé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'expérimentation financière

Résumé. Un responsable doit rendre compte chaque année au ministre des finances avant fin février sur le déroulement d'une expérience et les mesures prises pour la contrôler.

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'article 2 (Dispenses de visa du contrôle financier pour certaines dépenses) du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-03-01 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance