Arrêté du 1 octobre 1991

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Art. 4. - Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:

locations;

mises à disposition;

- cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'

article L.69-1 du code du domaine de l'Etat

(

Cession gratuite de biens à l'étranger et aux associations

)

Art. L.69-1

Cession gratuite de biens à l'étranger et aux associations

Les biens de l'État, sauf les voitures, peuvent être donnés gratuitement à des pays étrangers ou à des associations si leur valeur est basse, mais ils ne peuvent pas être revendus à prix.

;

déclassements;

réformes techniques, réformes de commandement;

retraits des approvisionnements;

pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensements.

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Art. 4. - Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:

  • locations;
  • mises à disposition;

- cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L.69-1 du code du domaine de l'Etat (Cession gratuite de biens à l'étranger et aux associations);

  • déclassements;
  • réformes techniques, réformes de commandement;
  • retraits des approvisionnements;
  • pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensements.

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