Arrêté du 1 octobre 1992

Article 2

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Article 2

L'homologation C.E.E. des vitrages et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux vitrages et matériaux conformes aux dispositions de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.

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Abrogé23 août 2002

Créé le 21 octobre 1992 · Abrogé le 23 août 2002

L'homologation C.E.E. des vitrages et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux vitrages et matériaux conformes aux dispositions de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 août 2002

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au jeudi 22 août 2002

Source : Légifrance