Art. 1er. - Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées comme suit :
I. - Le chapitre 6 est remplacé par :
Arrêté du 1 octobre 1999
Art. 1er. - Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées comme suit :
I. - Le chapitre 6 est remplacé par :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées comme suit :
I. - Le chapitre 6 est remplacé par :
Source : Légifrance